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Conditions de l’auto-entreprise

Comment devenir auto-entrepreneur.

Le statut de l’auto-entrepreneur est une nouveauté en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Tous les français, sans exception, peuvent devenir auto-entrepreneurs ; cela peut être à titre principal ou accessoire.
Par exemple:

  • Quelqu’un qui poursuit ses études, et qui souhaite créer sa première activité en même temps
  • Un chômeur qui veut se lancer
  • Un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce régime ?

Remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise,

ce qui implique de réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à un certain seuil :

  • 80 000 € pour les activités de vente de marchandises ou les prestations d’hébergement.
  • 32 000 € pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000€
  • 32 000 € pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales.

Ces plafonds sont réévalués chaque année dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu.

Respecter la réglementation spécifique à l’activité concernée

(certificat, diplôme, etc…s’il y a lieu)

Vous êtes en franchise de TVA.

Le chiffre d’affaire ne doit pas excéder les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise. La TVA ne peut ni être facturée, ni être récupérée. Toutefois, certaines activités sont exclues de cette franchise.

Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ?

Devenir auto-entrepreneur présente de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux.
En résumé :

  • l’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite (calculés sur le montant de ses ventes ou prestations mais non sur le temps réel de son exercice d’activité).
  • Il s’acquitte forfaitairement de ses charges et de son impôt sur le revenu uniquement sur ce qu’il encaisse.
  • Il peut donc calculer très facilement son prix de revient.
  • Les charges à prévoir sur le chiffre d’affaire (mars 2009) selon l’activité :
    • Commerciale : environ 13%
    • Prestation de service : environ 23%
    • Professions libérales : environ 23,5%
    • Prestations libérales affiliées à la CIPAV : environ 20,5%
  • La comptabilité est allégée. Tenue d’un livre comptable répertoriant chronologiquement le montant et l’origine des recettes encaissées à titre professionnel, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements.
  • Pour les activités de vente de marchandises ou les prestations d’hébergement, prévoir un registre récapitulant par année le détail des achats en précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.).
  • Les factures et pièces justificatives doivent être conservées.
  • Pour plus de précisions, voir les liens ci-dessous.

Nota : la contribution financière de entreprises de droit commun est exonérée pendant 3 ans (année de création comprise); après ce laps de temps, elle devient obligatoire.

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