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Des changements pour handicapés

Qu’est-ce que la loi « handicap » du 11.02.2005 apporte de nouveau pour les personnes handicapées ?

La loi « Handicap » du 11 février 2005 réforme en profondeur les dispositions relatives à l’insertion et à l’intégration des personnes handicapées dans la société.
Cette loi a été appelée la loi pour “l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées”. Elle réforme les lois de 1975 et 1987 et introduit de nouvelles dispositions sur les différents aspects qui concernent la vie de la personne handicapée.
Cette loi définit le handicap plutôt que la personne handicapée, afin que personne ne soit exclu de cette définition.
Art. L. 114.

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

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Cette loi et ses 70 décrets d’application couvrent tous les aspects de la personne handicapée.

  • Elle élargit la définition du handicap.
  • Elle vise à prendre en compte tous les aspects de la vie de la personne : emploi, loisirs, transports, habitat, accessibilité…
  • Elle propose d’accompagner la personne handicapée, enfant ou adulte, dans un projet de vie avec mise en place de prestations de compensation comportant des aides techniques, financières, animalières…
  • Elle institue la mise en place dans chaque département des MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées).

Ces maisons départementales ou MDPH sont similaires dans tous les départements et regroupent les différents moyens d’accueil, d’information et d’accompagnement des personnes handicapées, adultes ou enfants.
A une même adresse, vous pourrez trouver les renseignements et l’accompagnement nécessaires.
Par exemple :

  • Comment obtenir une carte d’invalidité, une carte priorité pour personne handicapée (anciennement « station debout pénible ») ou la carte de stationnement…
  • Comment obtenir l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés).
  • Quels sont les droits et aides dont peuvent bénéficier les adultes ou les enfants handicapés…

La CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), qui remplace les anciennes commissions (COTOREP et CDES) est chargée d’étudier les dossiers. Elle siège également dans ces maisons départementales.
Le but de cette loi est d’accompagner la personne handicapée de façon plus efficace dans tous les aspects de sa vie et de lui simplifier ses démarches, en particulier en regroupant les différents services dans un même lieu : la MDPH.
La loi du 11 février 2005, les décrets d’application, et beaucoup d’informations utiles pour les personnes handicapées sont à lire sur le site de HANDIPOLE.
La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie), fait le point sur les principales questions relatives à la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées et propose un annuaire de celles-ci par département.

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