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professionnelle et personnelle

Procédure de désendettement

Quelles sont les procédures pour gérer un dossier par la commission de surendettement.

Lorsqu’une personne ne peut plus faire face à toutes ses créances (ses dettes), elle peut basculer dans le surendettement. Si vous êtes dans ce cas, n’attendez pas de trop accumuler les dettes ; contactez rapidement la commission de surendettement à la Banque de France (adresse ci-dessous).
Après étude de votre situation, la Banque de France pourra ouvrir un dossier pour faire appel à la commission de surendettement. Elle vous enverra son accusé de réception vous informant de votre inscription au FICP (fichier des incidents de crédits aux particuliers).
La commission de surendettement vous oriente soit vers la PO (Procédure Ordinaire), soit vers la PRP (Procédure de Rétablissement Personnel).

Procédure ordinaire :

vos dettes sont différées, si vos ressources le permettent. L’objectif est de trouver une issue à votre problème.
Cela se passe en deux phases : la phase amiable et la phase juridique.

Phase amiable,

qui permet de:

  • faire le bilan de votre situation
  • différer les risques de saisie de vos biens ou des commandements à payer vos dettes
  • négocier avec les créanciers l’échelonnement de vos dettes
  • établir l’état détaillé de vos dettes
  • vérifier vos créances auprès du JEX (Juge de l’Exécution).

Cela peut permettre d’aboutir à un plan pour redresser votre situation.

Phase juridique coercitive (qui oblige)

Si la phase amiable ne fonctionne pas correctement, la commission de surendettement recommande des mesures de redressement de deux natures :

Mesures ordinaires (sur 10 ans maxima) :

  • rééchelonnement des dettes
  • priorité donnée à certains paiements
  • réduction des taux d’intérêt de certaines dettes.

Moratoire

ou délais supplémentaires qui vous sont accordés pour régler vos dettes (si votre situation d’endettement est provisoire).
Presque toutes vos dettes (fiscales comprises) sont différées.

Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) :

vos dettes sont annulées.
Cette solution extrême n´est accordée que si la commission reconnaît que la situation est sans issue.
Il s’agit d’aider matériellement la personne à « redémarrer une vie normale ».
Cela se traduit par :

La phase d’observation

  • la suspension des poursuites
  • la nomination possible d’un mandataire pour aider la personne dans ses comptes.

La phase de liquidation :

Vente des biens de la personne endettée (sauf le mobilier indispensable).
Si le rapport du mandataire estime que la liquidation des biens peut être évitée, un plan de redressement exceptionnel peut être envisagé. Les explications du présent article sont bien entendues schématisées.
Pour plus de précisions, veuillez vous adresser à la Banque de France – Service Commission de Surendettement – – 3 bis place de la Bastille – 75004 Paris – tél 01.44.61.15.41 ou 01.44.61.14.65.

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