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Requalification d’une démission

Peut-on faire requalifier une démission en licenciement ?

Une démission peut être requalifiée en licenciement dans certains cas et en particulier lorsque la situation de travail est devenue intolérable (ex : un changement substantiel du contrat de travail sans accord du salarié, harcèlement moral …).

ATTENTION cette requalification effectuée par le Conseil des Prud’hommes n’est pas automatique. Aussi pour garder toutes vos chances, avant de démissionner suivez une certaine procédure :

  • Prenez l’habitude de noter chaque jour les incidents dont vous avez été victime.
  • Alertez votre DRH de la situation
  • Prévenez votre médecin du travail. Prenez rendez-vous, à votre initiative, avec le centre auprès duquel vous effectuez vos visites médicales. Le médecin du travail inscrira vos dires dans votre dossier. Il vous examinera et vous orientera, si votre état le nécessite, vers votre médecin traitant ou vers une consultation spécialisée. Garder les doubles de vos ordonnances avant de les envoyer à votre centre de sécurité sociale.
  • Dans la mesure où vous disposez de délégués du personnel, demandez-leur conseil. Ils pourront vous guider et étant eux-mêmes salariés de l’entreprise, ils ont une excellente connaissance de votre environnement.
    Vous pouvez également demander à l’un d’entre eux, par écrit, qu’il fasse usage de son droit d’alerte (article L 422-1-1 du code du travail).
  • Prenez contact avec un syndicat ou un avocat spécialisé.
  • Faites un historique de votre situation et adressez-le en lettre recommandée avec AR à votre PDG. Dans cet historique, n’utilisez pas la formule « harcèlement moral », mais « agissements répétés dégradant vos conditions de travail ». (Attention, c’est une lettre pour alerter le PDG sur la situation dont vous êtes victime et non une lettre annonçant votre démission).
  • Vous pouvez également alerter l’inspection du travail avant de donner votre démission.
    Si malgré vos efforts pour chercher à en sortir, rien ne bouge, vous pouvez décider de démissionner.

Deux choix sont possibles pour adresser sa démission à l’employeur :

  • soit par lettre recommandée avec AR,
  • soit par lettre simple remise en mains propres (dans ces cas là, n’oubliez surtout pas de demander un reçu à votre employeur prouvant qu’il a bien eu votre lettre).Dans cette lettre, vous précisez les circonstances qui vous ont conduit à démissionner (attention essayez de rester factuel dans votre narration, restez circonstancié).

Il convient ensuite de saisir le Conseil des Prud’hommes pour essayer d’obtenir la requalification de la rupture en licenciement. Seule cette requalification pourra vous permettre de bénéficier des allocations chômage.
Lorsque la démission est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité minimum de licenciement. Pour cela, il doit être lié par un contrat de travail à durée indéterminée et compter au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise. ( Article L122-9 du Code du travail).
Le salarié peut demander également des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts au titre du harcèlement moral. Dans ce cas, il devra le prouver en fournissant des courriers, des témoignages, des certificats médicaux…

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Demande d’A. :
« Harcèlement, mise à l’écart, tâches subalternes, je pense donner ma démission après 30 ans d’entreprise. Quel est le temps de préavis obligatoire et puis je porter ce préavis sous forme d’arrêt de travail. Aurai-je droit aux Assedic ? Après avoir alerté DRH, CHSCT, RS et médecin du travail, personne n’a jugé nécessaire de me répondre et mes journées dans l’entreprise ressemblent à un calvaire. Cette situation nuit gravement à ma santé et laisse mes collègues complètement indifférents. Comment se protéger psychologiquement contre ce genre d’atteinte ?»

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