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Les règles de la micro-BNC

Principes fiscaux et obligations de la Micro-BNC

Conditions :

  • Régime valable pour les prestataires de services, et autres activités non commerciales. (Sont exclues certaines professions, notamment à caractère sanitaire, paramédical…)
  • Accepter de ne pas être soumis à la TVA (aucune déduction possible sur vos achats de biens, et services facturés)
  • Ne pas dépasser le seuil de 27000 € de bénéfice annualisé.

Procédure :

  • Prendre contact avec votre centre d’Impôts qui vous dira si votre projet professionnel peut prétendre à ce régime, et vous épaulera tout au long de cette procédure,
  • Rédiger une lettre certifiant que vous choisissez ce centre des Impôts comme Centre de Formalité pour votre déclaration d’activité indépendante. (Important : mentionner l’adresse, bien définir l’identité de votre activité, dater et signer ce courrier)
  • Remplir un dossier de déclaration remis par votre Centre d’Impôts, qui le soumettra à l’URSSAF,
  • En général, vous êtes déclarés dans les 15 jours qui suivent votre demande. N’hésitez pas à relancer votre Centre de Formalité si votre Numéro SIRET tarde à vous parvenir…

Principes Fiscaux de ce régime :

Attention :

Le BNC ne facture pas de TVA , mais, il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements.

Déclaration Fiscale :

  • Sur la déclaration de revenus n° 2042 (Familiale) , déclarer le montant des recettes (BNC)
  • Le Prestataire est seulement tenu d’indiquer certains éléments dans la partie « Informations générales » afin de permettre l’établissement de la taxe professionnelle, notamment : état civil, SIRET, adresse professionnelle, nature du revenu réalisé (BNC).
  • L’administration fiscale détermine le bénéfice imposable en appliquant, au chiffre d’affaires déclaré, un abattement forfaitaire pour frais professionnels de – 34 % du C.A., avec un minimum de 305 euros.

Obligations Fiscales :

  • Les entreprises placées sous le régime Micro BNC ne sont pas dispensées du paiement de la taxe professionnelle. Elles doivent donc remplir, avant le 31 décembre de l’année de début d’activité, une déclaration provisoire de taxe professionnelle, qui sera déterminée par l’administration fiscale au vu des éléments mentionnés sur la déclaration de revenus…
  • Le BNC est redevable des cotisations forfaitaires dues en début d’activité, comme tout créateur d’entreprise. Si les revenus sont exceptionnels, s’adresser à l’URSSAF. (Voir exonération, la première année, en cas d’Aide de Reprise à L’Emploi)

Obligations :

  • Tenir un livre de comptes détaillant les recettes et les dépenses (similaire à un cahier comptable familial, sans plus)
  • Conserver les factures et pièces justificatives d’achats, ventes et prestations de services réalisées (Les frais de carburant peuvent être évalués forfaitairement selon le barème fiscal publié chaque année.)
  • N.B. Très important : Les factures émises doivent comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B ».
  • Cotiser à une caisse de Retraite complémentaire de votre choix (Une seule suffit, ne vous laissez pas impressionner par les « Ordres » multiples que vous recevrez des concurrents)
  • Si vous n’avez pas un emploi salarié de complément, souscrire à une caisse d’assurance maladie…

Article connexe : Micro-BNC (qu’est-ce que la)

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Pensez-y : certaines professions peuvent utiliser le terme de ‘Prestataire de services’ plutôt que les titres officiels soumis à d’autres réglementations et obligations, plus astreignantes!
Elle est d’autant plus idéale si votre choix ‘libéral’ vient en complément d’une activité salariée. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de souscrire à une caisse d’assurance maladie. Votre Sécurité Sociale salariée suffit !

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